Créer le site internet d'une mairie : marché public, actes et accessibilité
Faut-il un marché public pour refaire le site d'une commune ? Que doit-on y publier, et que risque-t-on vraiment ? Les seuils 2026, la publication électronique des actes, les sanctions d'accessibilité de l'Arcom, et la liste de ce qu'il faut préparer avant de consulter.
En bref
- Depuis le 1er avril 2026, une commune peut choisir son prestataire sans publicité ni mise en concurrence en dessous de 60 000 euros hors taxes pour des services (décret n° 2025-1386) ; un site de mairie passe presque toujours sous ce seuil.
- Depuis le 1er juillet 2022, les communes de 3 500 habitants et plus publient leurs actes sous forme électronique sur leur site : il devient le support de l'entrée en vigueur des décisions.
- L'accessibilité est contrôlée par l'Arcom depuis le 1er janvier 2024 : jusqu'à 50 000 euros pour un site non conforme, 25 000 euros pour les obligations complémentaires comme la déclaration d'accessibilité.
- Aucun seuil de population n'exonère une commune ; la charge disproportionnée se justifie par écrit.
- Ce qui coûte cher n'est pas la refonte mais la reprise : exiger dès la consultation l'export des contenus, la propriété du nom de domaine et la documentation des adresses.
Une commune qui veut refaire son site tombe sur deux questions avant même de parler de maquettes : faut-il passer par un marché public, et que doit-on obligatoirement y publier ? La réponse est plus simple qu'on ne le croit sur le premier point, et nettement plus contraignante sur le second. Cet article pose les seuils et les textes en vigueur en 2026, puis la liste de ce qu'une mairie a intérêt à préparer avant de consulter qui que ce soit. Publié le 14 août 2026, il a été relu le 17 octobre 2026 : chaque seuil et chaque sanction renvoie désormais à sa source.
Faut-il un marché public pour refaire le site de la commune ?
Dans la très grande majorité des cas, non. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a porté le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et de services, contre 40 000 auparavant, pour les consultations lancées à partir du 1er avril 2026 (et à 100 000 euros pour les travaux, depuis le 1er janvier 2026). En dessous de ce montant, la commune choisit son prestataire directement : pas d'avis d'appel public à la concurrence, pas de commission d'appel d'offres.
Un site de commune passe presque toujours sous ce seuil. Au-delà, deux paliers se succèdent. De 60 000 à 215 999,99 euros hors taxes, c'est une procédure adaptée : l'acheteur organise lui-même la publicité et la sélection, en proportion de l'enjeu. À partir de 216 000 euros hors taxes, seuil européen applicable aux collectivités territoriales pour les fournitures et services du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, fixé par les règlements délégués (UE) 2025/2150 à 2025/2152, la procédure formalisée devient obligatoire (récapitulatif des seuils 2026).
Dispense de procédure ne veut pas dire absence de règles. Le Code de la commande publique impose de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin. En pratique, demander deux ou trois propositions écrites et garder la trace de l'arbitrage suffit à sécuriser la décision, et c'est aussi le meilleur moyen de comparer autre chose que des prix.
Une remarque sur les groupements de commandes et les centrales d'achat : ils font gagner du temps administratif, mais ils proposent un produit conçu pour la moyenne des adhérents. Pour une commune dont l'organisation est particulière, ou dont le secrétariat tient en une personne, le gain administratif se paie parfois en inadaptation au quotidien.
Ce que la loi impose au site lui-même
La publication des actes n'est plus une option
L'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont réformé la publicité, l'entrée en vigueur et la conservation des actes des collectivités, à compter du 1er juillet 2022 (collectivites-locales.gouv.fr). Depuis cette date :
- les communes de 3 500 habitants et plus publient leurs actes sous forme électronique sur leur site internet, un exemplaire papier restant fourni gratuitement à qui le demande ;
- les communes de moins de 3 500 habitants choisissent par délibération entre l'affichage, la publication sur papier et la publication électronique ; à défaut de délibération, c'est la publication électronique qui s'applique ;
- les actes doivent être publiés en intégralité, dans un format non modifiable comme le PDF, dans des conditions qui garantissent leur conservation, leur intégrité et leur téléchargement.
Le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal est, lui, publié sous forme électronique, de manière permanente et gratuite, sur le site de la commune lorsqu'il existe (article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales).
La conséquence est plus lourde qu'il n'y paraît. Pour une commune concernée, le site n'est plus une vitrine : il est le support de l'entrée en vigueur des décisions. Une panne d'hébergement, une refonte qui casse les adresses des délibérations, un fichier introuvable, et ce n'est plus un problème de communication, c'est un problème de sécurité juridique. Deux exigences en découlent, qui n'apparaissent jamais spontanément dans une proposition commerciale : des adresses d'actes stables dans le temps, y compris après une refonte, et un archivage pensé pour durer bien au-delà d'un mandat.
L'accessibilité, et ce qu'une commune risque vraiment
L'obligation d'accessibilité découle de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Elle vise les personnes morales de droit public, donc toutes les communes, sans seuil de population, et se traduit par trois obligations qu'on confond souvent : rendre le site conforme au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), publier une déclaration d'accessibilité indiquant le niveau réellement atteint, et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité avec son plan d'action annuel.
Ce qui a changé, c'est le contrôle. L'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 a confié à l'Arcom le pouvoir de constater les manquements, avec des sanctions applicables depuis le 1er janvier 2024 (Maire info) : jusqu'à 50 000 euros pour un service en ligne qui ne respecte pas les obligations d'accessibilité, et jusqu'à 25 000 euros pour les obligations complémentaires, déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, mention de conformité en page d'accueil, moyen de signaler un défaut (Banque des Territoires). L'Arcom peut mettre en demeure et rendre la mise en demeure publique avant toute sanction ; une nouvelle sanction peut suivre si rien n'est corrigé dans les six mois.
Deux idées reçues méritent d'être écartées. La première veut qu'une petite commune soit dispensée : aucun seuil de population n'existe. La seconde veut que la charge disproportionnée permette de ne rien faire : cette exception existe, mais elle se justifie par écrit dans la déclaration d'accessibilité, au regard des moyens de la collectivité, et suppose de proposer une alternative aux usagers. Une déclaration absente n'est pas une dérogation, c'est le manquement le plus facile à constater, puisqu'il se vérifie en quelques secondes depuis l'extérieur.
Sur le plan pratique, l'accessibilité coûte peu quand elle est traitée à la conception, et beaucoup quand elle est rattrapée après. Les contrastes, la taille des textes, la structure des titres, les étiquettes de formulaires et la navigation au clavier se décident dans les maquettes ; repris après la mise en ligne, ils obligent à refaire une partie de l'intégration.
La carte de l'accessibilité des sites communaux publiée fin 2025, et les critères qui reviennent dans presque tous les audits, sont détaillés dans notre article sur l'accessibilité RGAA des communes.
Les données personnelles collectées sans y penser
Un site communal collecte des données plus souvent qu'on ne l'imagine : formulaire de contact, lettre d'information, demande d'acte d'état civil, réservation de salle, inscription scolaire ou périscolaire, signalement de voirie. Chacun de ces traitements a une finalité, une base légale, une durée de conservation et parfois un sous-traitant ; le registre des traitements doit les refléter, et le délégué à la protection des données de la commune doit pouvoir les instruire.
Le point qui coince le plus souvent est la mesure d'audience. Un outil de statistiques ne peut être utilisé sans consentement que s'il est configuré pour entrer dans l'exemption prévue par la CNIL ; à défaut, il faut un bandeau où refuser est aussi simple qu'accepter.
Ce que la commune doit préparer avant de consulter
La qualité d'un projet de site communal se joue avant la première maquette, sur des éléments que la commune est seule à détenir :
- L'inventaire de ce qui se publie vraiment : types d'actes, fréquence, volume annuel, durée de vie des documents. C'est lui qui dicte l'architecture.
- Le nom de la personne qui saisira. Un outil pensé pour un service communication ne convient pas à un secrétariat qui publie trois actes par mois entre deux guichets.
- L'état du nom de domaine : qui en est titulaire, chez quel bureau d'enregistrement, à quelle échéance. C'est le point le plus souvent perdu, et le plus difficile à récupérer quand la relation avec l'ancien prestataire s'est mal terminée.
- Les contenus existants, triés en trois piles : ce qui reste, ce qui se réécrit, ce qui disparaît.
- Les obligations locales particulières : documents d'urbanisme, enquêtes publiques en cours, informations de sécurité.
- Le calendrier réel des validations, c'est-à-dire les dates des conseils municipaux.
Les clauses qui évitent de se retrouver prisonnier
Le coût visible d'un site communal est celui de sa création ; le coût réel se révèle au moment de changer de prestataire. Trois clauses, écrites dès la consultation, suffisent à le maîtriser.
L'export complet. La commune doit pouvoir récupérer, sans négociation et dans un format exploitable, l'intégralité de ses contenus et de ses documents. Une sauvegarde de base de données propriétaire ne remplit pas cette condition.
La propriété du nom de domaine, au nom de la commune, avec les accès. Un domaine détenu par le prestataire transforme chaque désaccord en rapport de force.
La documentation des adresses. C'est la clause la moins demandée et la plus utile : elle permet, à la refonte suivante, de rediriger les anciennes adresses vers les nouvelles, sans perdre les liens posés par les administrés et par les autres administrations, ni la publication des actes.
À ces trois clauses s'ajoute une question de bon sens sur l'hébergement : où sont les données, chez quel opérateur, et sous quel droit.
Ce qu'il faut regarder dans une proposition
Les propositions reçues par une mairie se ressemblent presque toutes : une charte, un outil d'administration, des modules, un hébergement, une maintenance. Les différences se lisent ailleurs. Regardez si la proposition s'engage sur un niveau d'accessibilité chiffré ou se contente de citer le RGAA. Regardez qui rédige les contenus, le poste qui fait déraper les calendriers. Regardez ce que couvre la maintenance, ce qu'elle exclut, et ce qui se passe en cas d'urgence un vendredi. Regardez enfin ce qui est prévu à la fin du contrat : son absence est en soi une réponse.
Un dernier conseil, valable au-delà des collectivités : une proposition qui n'a aucune question à vous poser n'a pas compris votre situation. Un site communal se conçoit à partir de ce que la commune produit, pas à partir d'un gabarit dans lequel on versera ensuite du contenu.
Questions fréquentes
Une commune doit-elle lancer un appel d'offres pour son site internet ?
Pas en dessous de 60 000 euros hors taxes, seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026 (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025). Entre 60 000 et 215 999,99 euros hors taxes, c'est une procédure adaptée. La procédure formalisée s'impose aux collectivités à partir de 216 000 euros hors taxes, seuil européen applicable en 2026 et 2027.
Toutes les communes sont-elles soumises à l'obligation d'accessibilité ?
Oui. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 vise les personnes morales de droit public, sans seuil de population. L'exception de charge disproportionnée existe, mais elle se justifie par écrit dans la déclaration d'accessibilité et suppose une alternative pour les usagers.
Que risque une commune dont le site n'est pas accessible ?
Depuis le 1er janvier 2024, l'Arcom contrôle ces obligations. La sanction peut atteindre 50 000 euros pour un service en ligne non conforme, et 25 000 euros pour les obligations complémentaires : déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, mention en page d'accueil, moyen de signaler un défaut. L'Arcom peut d'abord mettre en demeure, publiquement, et sanctionner à nouveau si rien n'est corrigé dans les six mois.
Le site de la commune remplace-t-il l'affichage en mairie ?
Pour les communes de 3 500 habitants et plus, oui : depuis le 1er juillet 2022, leurs actes sont publiés sous forme électronique sur leur site, un exemplaire papier restant fourni gratuitement sur demande. Les communes plus petites choisissent par délibération entre affichage, papier et électronique ; sans délibération, c'est l'électronique. Le procès-verbal des séances est publié sur le site lorsqu'il existe.
Combien de temps prend la refonte d'un site communal ?
L'écriture et la validation des contenus décident du calendrier, pas le développement. Une commune qui arrive avec ses textes rédigés et ses documents triés avance vite ; une commune qui découvre à mi-parcours que personne n'a le temps d'écrire les pages des services voit le projet s'étaler sur des mois.
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