Accessibilité web RGAA 2026 : 95 % des sites de communes notés D à F, ce que dit la loi

En novembre 2025, la direction interministérielle du numérique (DINUM), le réseau Déclic et l'association ADULLACT ont publié une carte de l'accessibilité d'environ 23 000 sites de communes. Résultat : 95 % des sites audités obtiennent une note indicative de D à F, et plus de 60 %, soit plus de 14 000 communes, la note la plus basse, F (Maire info, 1er décembre 2025). En juin 2026, la Cour des comptes a dressé le même constat pour l'État : seules 16 des 244 démarches jugées essentielles pour les usagers, soit 6,6 %, sont conformes (Next, 22 juin 2026).

Cet article, publié le 9 février 2026, a été entièrement revu le 17 octobre 2026. Sa première version affirmait qu'un « RGAA 4.2 » imposait un seuil de 80 % de conformité depuis le 1er janvier 2026 : c'est faux. La version en vigueur reste le RGAA 4.1.2, et aucun seuil de ce type n'existe. Ce qui suit repose sur les textes et les sources cités.

Le RGAA : ce que c'est, et quelle version s'applique

Le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) traduit en critères testables l'obligation d'accessibilité numérique. Sa version en vigueur est la 4.1.2, mise à jour le 18 avril 2023, avec 106 critères de contrôle, leurs tests et une méthodologie. La version 5 est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026 (accessibilite.numerique.gouv.fr, consulté le 17 octobre 2026).

Le cadre légal est l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, précisé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Un site est conforme quand il respecte l'ensemble des critères applicables ; sinon, la déclaration d'accessibilité indique s'il est partiellement conforme ou non conforme, avec le taux mesuré. Il n'y a pas de « seuil » en dessous duquel un site serait en règle.

Qui est concerné

• Les personnes morales de droit public : État, collectivités, établissements publics, sans seuil de population ni de taille.
• Les organismes privés délégataires d'une mission de service public.
• Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en France atteint 250 millions d'euros, en moyenne sur les trois derniers exercices (article 2 du décret n° 2019-768).
• Depuis le 28 juin 2025, la directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act, transposée en France à partir de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, étend l'exigence à certains produits et services, dont le commerce en ligne, les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques et une partie du transport de voyageurs. La directive exempte les microentreprises qui fournissent des services.

Les obligations, et ce que l'on risque

Pour une commune, l'obligation se décompose en trois volets qu'on confond souvent : rendre le site conforme au RGAA ; publier une déclaration d'accessibilité qui indique le niveau réellement atteint et mentionner ce niveau en page d'accueil ; publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, avec un plan d'action annuel. Il faut aussi offrir un moyen de signaler un défaut d'accessibilité.

Le contrôle a changé de nature. Depuis le 1er janvier 2024, en application de l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, l'Arcom peut constater les manquements et sanctionner : jusqu'à 50 000 euros pour un service en ligne non conforme au RGAA, et jusqu'à 25 000 euros pour les obligations complémentaires, déclaration, schéma pluriannuel, mention en page d'accueil, moyen de signalement. L'Arcom peut d'abord mettre en demeure et rendre la mise en demeure publique ; si rien n'est corrigé dans les six mois, une nouvelle sanction peut suivre (Banque des Territoires ; Maire info).

Lire la carte des communes avec prudence

La carte de novembre 2025 repose sur le logiciel libre Asqatasun, qui teste la page d'accueil de chaque site selon 117 tests du RGAA, environ un tiers du référentiel ; les notes vont de A (« conforme ») à F (« non conforme ») et sont indicatives. Deux conséquences. Une note F signale presque toujours de vrais défauts, puisque les tests automatisés relèvent des erreurs objectives. Mais une bonne note ne prouve pas la conformité : un audit RGAA complet porte sur un échantillon de pages et comprend des vérifications manuelles qu'aucun outil ne fait, la pertinence d'un texte alternatif, l'ordre de lecture, l'usage au clavier d'un composant complexe. Les communes peuvent signaler une erreur sur la carte par un formulaire, et ses auteurs prévoient des mises à jour.

Les critères qui comptent le plus

Le RGAA s'appuie sur les règles internationales du W3C (WCAG) et sur la norme européenne EN 301 549. Quatre familles reviennent dans presque tous les audits :

Contrastes et lisibilité

Le texte courant doit offrir un rapport de contraste d'au moins 4,5:1 avec son arrière-plan, 3:1 pour le texte de grande taille (W3C, critère 1.4.3). La couleur ne doit jamais être le seul moyen de transmettre une information, une erreur de formulaire signalée uniquement en rouge par exemple.

Navigation au clavier

Tout le site doit être utilisable au clavier, sans piège, avec un indicateur de focus visible. C'est indispensable pour les personnes qui n'utilisent pas de souris.

Structure et lecteurs d'écran

Des titres hiérarchisés (h1 à h6) dans le bon ordre, des images avec une alternative textuelle pertinente, des champs de formulaire avec une étiquette associée, des tableaux avec des en-têtes déclarés : c'est ce qui permet à un lecteur d'écran comme NVDA ou VoiceOver de restituer la page.

Contenus multimédias et documents

Sous-titres pour les vidéos, transcription pour l'audio, animations que l'on peut mettre en pause. Pour une commune, les documents publiés comptent autant que les pages : un compte rendu de conseil scanné en image est illisible pour un lecteur d'écran.

Comment mettre un site en conformité

1. Auditer un échantillon représentatif de pages selon la méthode du RGAA, tests automatisés et vérifications manuelles.
2. Prioriser : les corrections qui touchent tous les gabarits (contrastes, structure des titres, étiquettes de formulaires, navigation au clavier) d'abord.
3. Corriger dans les gabarits et dans les composants, pas page par page.
4. Publier la déclaration d'accessibilité avec le taux réellement atteint, le schéma pluriannuel et le plan d'action. C'est l'obligation la plus simple à remplir, et la plus facile à contrôler.
5. Former les personnes qui publient : chaque nouveau document, chaque nouvelle image doit respecter les critères, sinon le site se dégrade à nouveau.

Un point de méthode, enfin : l'accessibilité coûte peu quand elle est prévue à la conception, et beaucoup quand elle est rattrapée après. Pour une commune qui prépare une refonte, c'est le moment de l'inscrire dans la consultation, avec un niveau de conformité chiffré. Les autres obligations d'un site communal, publication électronique des actes, seuils de marché public, sont détaillées dans notre article sur la création du site internet d'une mairie.