Les demandes sur ce sujet ne commencent presque jamais par une intention. Elles commencent par un signalement, un rapport accablant ou une consigne tombée d'une direction. Voici le cadre réel, ce qu'un audit couvre, dans quel ordre rattraper un site non conforme, et pourquoi la conformité ne s'achète pas une fois.
Le cadre légal, sans dramatisation
L'obligation vient de l'article 47 de la loi du 11 février 2005, élargi en 2018, puis précisé par le décret du 24 juillet 2019 qui désigne le RGAA comme référentiel applicable. La pression, elle, a monté : l'ordonnance du 6 septembre 2023 a porté le plafond de l'amende administrative à cinquante mille euros, renouvelable tous les six mois si le manquement perdure. Dans les faits, ce n'est presque jamais la sanction qui déclenche un projet, mais un signalement d'usager, une remontée en conseil municipal ou un marché public qui exige la conformité. Pour une commune ou une communauté de communes, le sujet arrive souvent par la démarche en ligne : une inscription scolaire impossible à valider au clavier. Point important, l'obligation est graduée. Le décret n'exige pas la perfection immédiate. Il exige un état des lieux honnête, une déclaration publiée, la mention du niveau en page d'accueil et un schéma pluriannuel qui engage un calendrier. Le silence est ce qui se défend le plus mal.
Ce qu'un audit couvre, et ce qu'il ne dit pas
Un audit produit un chiffre, le taux de conformité, et ce chiffre est souvent mal lu. Il se calcule sur les critères applicables à un échantillon de pages, jamais sur la totalité du site. La méthodologie impose d'y inclure les pages obligatoires, accueil, contact, mentions légales, plan du site, aide, déclaration d'accessibilité, puis des pages représentatives de chaque gabarit et de chaque parcours. Deux audits du même site avec des échantillons différents ne donnent donc pas le même score, et un taux flatteur traduit parfois un échantillon complaisant. La version 4.1 du référentiel compte 106 critères en treize thématiques, des images aux formulaires en passant par les scripts et la navigation, déclinés en 257 tests. La plupart se vérifient à la main. Un outil détecte un contraste sous le seuil ou une image sans attribut alt ; il ne juge ni la pertinence d'une alternative, ni la logique de l'ordre de tabulation, ni le comportement d'un composant personnalisé avec un lecteur d'écran. L'audit dit ce qui échoue, où, et à quel point c'est bloquant. Rien de plus.
Par où commencer quand tout est non conforme
Face à un rapport de deux cents anomalies, l'erreur classique consiste à les traiter dans l'ordre du document, thématique par thématique. On corrige des alternatives sur des images décoratives pendant que le formulaire de contact reste impossible à valider au clavier. L'ordre utile est celui du blocage. D'abord, arrêter d'en produire : tant que les nouvelles pages sortent avec les mêmes défauts, le stock grossit plus vite que vous ne le réduisez. Ensuite, le parcours qui porte votre raison d'être, démarche en ligne, prise de contact ou tunnel de commande. Il doit être franchissable entièrement au clavier, avec un focus visible, des étiquettes associées aux champs et des messages d'erreur qui indiquent la correction attendue. Viennent après les corrections de masse, peu coûteuses et à fort volume : contrastes, hiérarchie des titres, langue de la page, intitulés de liens compréhensibles hors contexte. Les composants maison, menus déroulants, carrousels, modales, onglets, passent en dernier parce qu'ils demandent une réécriture. Enfin les documents en téléchargement, gros gisement des sites de collectivités, et le plus long à traiter puisqu'il dépend des services qui les produisent.
La conformité se maintient, elle ne s'achète pas une fois
C'est le point que les devis d'accessibilité expliquent le moins bien, et pourtant celui qui décide du résultat. Un audit photographie un site à une date. Une campagne de correction le remet en conformité à une autre date. Entre les deux, le site continue de vivre : un service publie un compte rendu en PDF scanné, quelqu'un ajoute une image porteuse d'information sans alternative, un développeur intègre un composant tiers qui casse le parcours clavier, une refonte graphique baisse le contraste d'un bouton pour respecter la charte. Six mois plus tard, le taux affiché dans votre déclaration ne décrit plus rien. C'est pour cela que le décret parle de schéma pluriannuel et de plans d'action annuels, et non d'une opération unique. Le maintien tient à trois mécanismes peu coûteux : des règles écrites pour les contributeurs, illustrées par des cas de votre site ; des contrôles automatisés à la publication, qui n'attrapent qu'une partie des critères mais bloquent les régressions grossières ; une revue humaine à chaque nouveau gabarit, parce qu'un gabarit défectueux se duplique sur des centaines de pages. Sans eux, vous rachèterez le même audit dans deux ans. Précision utile : nous ne sommes pas un organisme certificateur et ne délivrons ni label ni attestation opposable.
