Le courtage est une profession réglementée, et le site d'un cabinet n'est pas une vitrine avec un formulaire au bout. Il collecte des déclarations qui engagent, il diffuse des informations précontractuelles, et selon ce qu'il permet de faire il entre lui-même dans le champ de la distribution d'assurances. Voici le cadre applicable, les choix techniques qui en découlent, la manière de se référencer sur des requêtes encore libres, et les cas où il vaut mieux ne pas nous écrire.
La trace du conseil : ce que le texte dit exactement
Le devoir de conseil est cité partout et rarement lu. Le texte, lui, est court et directif. L'article L521-4 du code des assurances, issu de la transposition de la directive sur la distribution d'assurances entrée en application le 1er octobre 2018, prévoit qu'avant la conclusion de tout contrat d'assurance le distributeur précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci, et lui fournit des informations objectives sur le produit proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse. Il conseille ensuite un contrat cohérent avec ces exigences et besoins, en précisant les raisons qui motivent ce conseil. Le même article ajoute que ces précisions sont adaptées à la complexité du contrat, et que le service de recommandation personnalisée, lorsqu'il est proposé, consiste à expliquer pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options, tel choix correspond le mieux aux besoins exprimés.
Deux expressions méritent qu'on s'y arrête. Par écrit : la conversation téléphonique, même excellente, ne remplit pas la condition. Sur la base des informations obtenues : la valeur de la trace dépend directement de la qualité de ce que vous avez demandé. Un formulaire qui pose trois questions produit un écrit qui prouve trois questions.
C'est ce qui rend le parcours en ligne intéressant sur le plan de la conformité, et pas seulement sur le plan commercial. Il pose les mêmes questions à tout le monde, enregistre les réponses telles qu'elles ont été saisies, les date, et conserve la version du questionnaire en vigueur ce jour-là. Trois ans plus tard, c'est exactement ce dont vous avez besoin, et c'est ce qu'un échange verbal ne restitue jamais.
Comparateur, simulateur : où passe la ligne de la distribution
Un cabinet qui veut sortir de la vitrine arrive vite à la même idée : mettre un comparateur ou un simulateur en ligne. C'est effectivement le meilleur outil d'acquisition de la profession, parce qu'il transforme une intention vague en dossier qualifié, et parce qu'il travaille pendant que le cabinet est fermé. Il faut simplement savoir ce que l'on met en ligne.
L'article L511-1 du code des assurances range dans la distribution d'assurances le fait de fournir des informations sur un ou plusieurs contrats selon des critères choisis par le souscripteur ou l'adhérent, sur un site internet ou par d'autres moyens de communication, et d'établir un classement de produits comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque la personne peut conclure le contrat directement ou indirectement par ce moyen. La ligne ne passe donc pas par le vocabulaire affiché sur la page mais par ce que le parcours permet de faire à la fin.
Côté conception, cela se traduit par des choix très concrets. Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance, l'IPID prévu à l'article L112-2 pour les risques non-vie, doit être relié à chaque offre affichée et versionné, parce qu'un document périmé associé à une offre en cours est un problème daté et opposable. Les règles d'éligibilité et les barèmes doivent être éditables sans redéploiement, sinon personne ne les met à jour et le simulateur ment doucement. Enfin, le parcours doit garder la mémoire de ce qui a été montré au prospect à l'instant où il a validé, et pas seulement de ce qu'il a coché. C'est ce second point qui sépare un simulateur sérieux d'une calculette.
Données de santé : le volet qui ne doit pas passer par le cabinet
En santé individuelle, en prévoyance et en assurance emprunteur, le formulaire touche des données de santé, et cela change l'architecture du système, pas seulement une case à cocher.
Le RGPD traite ces données à son article 9 : leur traitement est en principe interdit, sauf exceptions, parmi lesquelles le consentement explicite de la personne. Explicite suppose une action dédiée et informée, distincte de l'acceptation générale des conditions d'utilisation. Vient ensuite le secret médical, qui produit la contrainte la plus structurante pour un développeur : le volet médical est destiné au service médical de l'assureur, et le courtier n'a pas à en connaître le contenu. Traduit en code, cela interdit trois habitudes ordinaires. Envoyer ces réponses par courriel, parce qu'une boîte partagée est lue par tout le cabinet. Les écrire dans le même enregistrement que la fiche prospect, parce que toute personne ayant accès au suivi commercial y accède aussi. Les inclure dans un export ou une sauvegarde non chiffrée, parce que ces fichiers circulent.
Une précision qui évite un faux débat récurrent : la certification d'hébergement de données de santé prévue à l'article L1111-8 du code de la santé publique vise les données recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social social et médico-social, et Remplacer la clause fautive, aux deux emplacements, par (version faq[2].answer) : « Sur la certification d'hébergement de données de santé, une précision qui évite un faux débat : l'article L1111-8 du code de la santé publique vise les données recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social. L'Agence du numérique en santé publie une liste non exhaustive de cas hors obligation de certification, où figurent les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire dans le cadre de leur activité de prise en charge des frais de santé, au motif qu'ils manipulent des données de santé mais n'en sont pas à l'origine. Cet exemple ne vise pas le cabinet de courtage, qui est un intermédiaire et non un organisme d'assurance ; c'est le raisonnement qui vaut pour lui, les déclarations recueillies à la souscription n'étant pas recueillies à l'occasion d'activités de soins. Cela n'allège en rien le RGPD, le secret médical, la minimisation des champs ni les durées de conservation. » Version localContent.blocks[2].body, même substance, terminaison propre au bloc : « Une précision qui évite un faux débat récurrent : la certification d'hébergement de données de santé prévue à l'article L1111-8 du code de la santé publique vise les données recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social. L'Agence du numérique en santé publie une liste non exhaustive de cas hors obligation de certification, où figurent les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire dans le cadre de leur activité de prise en charge des frais de santé, au motif qu'ils manipulent des données de santé mais n'en sont pas à l'origine. Cet exemple vise les organismes d'assurance, pas le cabinet de courtage, qui est un intermédiaire : ce qui vaut pour vous, c'est le même raisonnement, les déclarations recueillies à la souscription ne l'étant pas à l'occasion d'activités de soins. Ne comptez pas sur cette lecture pour vous dispenser du reste. » Citation ANS à reproduire strictement : « des organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire dans le cadre de leur activité de prise en charge des frais de santé ; ces organismes manipulent des données de santé mais ils n'en sont pas à l'origine ».. Ne comptez pas sur cette lecture pour vous dispenser du reste.
Dernier point, qui allège le travail au lieu de l'alourdir : Dernier point, qui allège le travail au lieu de l'alourdir : l'article L113-2-1 du code des assurances, créé par la loi du 28 février 2022 et entré en vigueur le 1er juin 2022, interdit à l'assureur de solliciter une information relative à l'état de santé ou un examen médical pour l'assurance d'un prêt immobilier, c'est-à-dire d'un crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas deux cent mille euros par assuré, et l'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré. Le plafond s'apprécie sur l'encours cumulé et non prêt par prêt : un assuré qui porte deux crédits de cent cinquante mille euros sort du dispositif. Le texte réserve enfin la possibilité qu'un décret en Conseil d'Etat retienne des conditions plus favorables, sur le plafond de quotité comme sur l'âge, donc ces deux valeurs se paramètrent, elles ne se codent pas en dur. Un parcours bien construit détecte ce cas et n'affiche pas un questionnaire inutile.. Un parcours bien construit détecte ce cas et n'affiche pas un questionnaire inutile.
Se référencer sur le risque, et quand ne pas nous écrire
Un cabinet qui vise assurance ou mutuelle sur un moteur de recherche se bat contre des comparateurs qui achètent ces mots depuis quinze ans. Le terrain praticable est ailleurs, et il est propre au courtage : les requêtes de risque plutôt que les requêtes de produit.
Un dirigeant ne cherche pas responsabilité civile professionnelle. Il cherche ce qui l'inquiète, formulé dans les mots de son métier : la garantie décennale d'un artisan qui change de qualification, la flotte de véhicules d'entreprise avec conducteurs occasionnels, la protection d'un gérant sans statut salarié, la couverture d'un local recevant du public, le matériel loué sur chantier. Ces expressions sont peu disputées, elles arrivent avec une intention nette, et elles se travaillent une par une, une page par risque, avec les questions réelles que pose ce risque. Ajoutez la dimension géographique là où elle a un sens, c'est-à-dire quand la profession visée exerce localement, et laissez-la de côté quand elle n'en a pas.
Maintenant, les cas où il ne faut pas nous écrire. Si votre grossiste ou vos compagnies vous fournissent déjà un espace de tarification et de souscription couvrant vos branches principales, reconstruire un moteur équivalent est un mauvais investissement : ce qui vous appartient, ce sont les pages qui vous font trouver et la qualification avant redirection. Si votre besoin est de savoir ce que la réglementation exige de vous, adressez-vous à votre association professionnelle agréée ou à un conseil spécialisé. Depuis la réforme du courtage entrée en vigueur le 1er avril 2022, l'adhésion à une association agréée par l'ACPR est obligatoire pour les courtiers, et ces structures ont une mission d'accompagnement de leurs adhérents. Nous construisons des systèmes conformes à un cadre que vous nous décrivez, nous ne délivrons pas d'avis de conformité. Si enfin personne dans le cabinet n'a le temps de traiter les demandes entrantes, un formulaire performant ne fera qu'accumuler des dossiers sans réponse.
Nous sommes basés à Dijon et travaillons à distance, par écrit, avec une réponse sous vingt-quatre heures ouvrées.
