Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité numérique n'est plus une bonne pratique. C'est une obligation, et beaucoup d'entreprises ne savent toujours pas si elle les vise.
La confusion est compréhensible. Le texte est européen, la transposition française passe par plusieurs actes, et l'essentiel de ce qui s'écrit sur le sujet parle du secteur public. Or l'obligation concerne aussi le privé. Voici comment savoir, en trois questions, si elle vous concerne.
Le texte, en une phrase
L'European Accessibility Act est la directive (UE) 2019/882. Elle s'applique depuis le 28 juin 2025. En France, elle est transposée par la loi 2023-171 du 9 mars 2023, complétée par le décret 2023-931 du 9 octobre 2023 et par l'ordonnance 2023-859 du 6 septembre 2023 pour les services numériques.
Question 1 : êtes-vous dans le champ ?
Le texte vise des secteurs précis. Le commerce en ligne y figure, ce qui couvre une grande partie des sites qui vendent à des consommateurs. Y figurent aussi les services bancaires, la billetterie de transport, les télécommunications et les médias audiovisuels.
Si vous vendez en ligne à des particuliers, considérez que vous êtes dans le champ et passez à la question suivante.
Question 2 : êtes-vous une micro-entreprise au sens du texte ?
C'est ici que se joue l'essentiel, et c'est ici que les erreurs se produisent. L'exemption exige deux conditions réunies ensemble : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d'euros.
Une seule des deux ne suffit pas. Une entreprise de 6 personnes réalisant 3 millions d'euros n'est pas exemptée. Une entreprise de 14 personnes réalisant 900 000 euros non plus.
Deuxième piège : l'exemption ne couvre que les services. Si vous mettez des produits sur le marché européen, elle ne vous protège pas pour ces produits.
Troisième piège, le plus coûteux pour une entreprise qui grandit : il n'existe aucun délai de grâce. Le jour où vous franchissez le seuil, l'obligation s'applique. Rien ne prévoit de période d'adaptation.
Question 3 : que devez-vous faire concrètement ?
La norme applicable est EN 301 549, qui renvoie pour le web aux WCAG 2.1 niveau AA. C'est une liste de critères vérifiables, pas une intention : contraste suffisant, navigation possible au clavier seul, alternatives textuelles sur les images porteuses de sens, structure de titres cohérente, formulaires dont chaque champ est étiqueté, sous-titres sur les vidéos.
En France, le RGAA décline ces critères et sert de référentiel de contrôle. S'y ajoutent deux obligations déclaratives que l'on oublie souvent : publier une déclaration d'accessibilité et tenir un schéma pluriannuel de mise en oeuvre.
Ce que vous risquez
L'ARCOM contrôle et sanctionne, selon une approche graduée : mise en demeure d'abord, sanction financière ensuite si le manquement persiste. Les montants atteignent 50 000 euros pour la non-conformité et 25 000 euros pour les obligations déclaratives.
Le point à retenir n'est pas le montant mais la répétition : si un manquement déjà sanctionné persiste plus de six mois, une nouvelle sanction peut tomber. Le risque ne se solde pas en payant une fois.
Par où commencer
Par une mesure, pas par un devis. Notre outil d'audit en ligne vérifie gratuitement plusieurs points liés à l'accessibilité de votre page, dont les alternatives textuelles des images et la déclaration de langue, sans inscription ni adresse email.
Ce n'est pas un audit RGAA complet, et nous ne le présenterons pas comme tel : c'est un point de départ factuel qui vous dit si le sujet est ouvert ou tranquille. Si vous voulez aller au bout, décrivez votre situation et nous répondons par écrit.
