Une commune qui veut refaire son site tombe sur deux questions avant même de parler de maquettes : faut-il passer par un marché public, et que doit-on obligatoirement y publier. La réponse est plus simple qu'on ne le croit sur le premier point, et nettement plus contraignante qu'on ne le croit sur le second. Cet article pose les seuils et les textes en vigueur en 2026, puis la liste de ce qu'une mairie a intérêt à préparer avant de consulter qui que ce soit.
Faut-il un marché public pour refaire le site de la commune ?
Dans la très grande majorité des cas, non. Les seuils applicables du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 placent la dispense de publicité et de mise en concurrence à 40 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et de services. En dessous de ce montant, la commune choisit son prestataire directement : pas d'avis d'appel public à la concurrence, pas de plateforme de dématérialisation, pas de commission d'appel d'offres.
Un site de commune passe presque toujours sous ce seuil. Au-delà, deux paliers se succèdent. De 40 000 à 215 999,99 euros hors taxes, la procédure est adaptée : l'acheteur organise lui-même la publicité et la sélection, en proportion de l'enjeu et de la nature du marché. À partir de 216 000 euros hors taxes, la procédure formalisée devient obligatoire pour les collectivités territoriales sur les marchés de fournitures et de services.
Dispense de procédure ne signifie pas absence de règles. L'acheteur reste tenu de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire. En pratique, demander deux ou trois propositions écrites et conserver la trace de l'arbitrage suffit à sécuriser la décision, et cela ne coûte que quelques jours. C'est aussi le meilleur moyen de comparer autre chose que des prix : à ce stade, ce qui distingue deux offres tient rarement au montant.
Une remarque sur les groupements de commandes et les centrales d'achat : ils font gagner du temps administratif, mais ils imposent un produit conçu pour la moyenne des adhérents. Pour une commune dont l'organisation interne est particulière, ou dont le secrétariat est réduit à une personne, le gain administratif se paie souvent en inadaptation quotidienne.
Ce que la loi impose au site lui-même
La publication des actes n'est plus une option
L'ordonnance du 7 octobre 2021 et son décret d'application ont réformé les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités. Depuis le 1er juillet 2022, les communes de 3 500 habitants et plus publient leurs actes sous la seule forme électronique : l'obligation d'affichage ou de publication papier a été supprimée pour elles. Les communes de moins de 3 500 habitants gardent le choix, par délibération, entre l'affichage, la publication sur papier et la publication électronique.
La conséquence est plus lourde qu'il n'y paraît. Pour une commune de 3 500 habitants ou plus, le site n'est plus une vitrine : il est le support juridique de l'entrée en vigueur des décisions. Une panne d'hébergement, une migration qui casse les adresses des délibérations, un fichier introuvable, et ce n'est plus un problème de communication, c'est un problème de sécurité juridique. Les procès-verbaux des séances, eux, sont publiés sous forme électronique sur le site de la commune lorsqu'il existe, de façon permanente et gratuite, un exemplaire papier restant tenu à disposition.
Cela commande deux exigences techniques qui n'apparaissent jamais spontanément dans une proposition commerciale : les adresses des actes publiés doivent rester stables dans le temps, y compris après une refonte, et l'archivage doit être pensé pour dix ans, pas pour la durée du mandat.
L'accessibilité, et ce qu'une commune risque vraiment
L'obligation d'accessibilité découle de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 et du décret du 24 juillet 2019. Elle vise les personnes morales de droit public, ce qui inclut toutes les communes sans seuil de population. Elle se traduit par trois obligations distinctes qu'on confond souvent : rendre le service conforme au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, publier une déclaration d'accessibilité indiquant le niveau de conformité réellement atteint, et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité accompagné de son plan d'action annuel.
Ce qui a changé, c'est le contrôle. L'ordonnance du 6 septembre 2023 a inséré un article 47-1 dans la loi de 2005 et confié à l'Arcom le pouvoir d'enquêter et de constater les manquements, à compter du 1er janvier 2024. La sanction pécuniaire peut atteindre 50 000 euros pour un service de communication au public en ligne présentant des défauts d'accessibilité, et 25 000 euros pour le non-respect des obligations déclaratives. Le mécanisme passe par une mise en demeure préalable, avec un délai de mise en conformité fixé par l'autorité.
Deux idées reçues méritent d'être écartées. La première veut qu'une petite commune soit dispensée : aucun seuil de population n'existe dans les textes. La seconde veut que la charge disproportionnée permette de ne rien faire : cette exception existe bien, mais elle se justifie par écrit dans la déclaration d'accessibilité, elle s'apprécie au regard des moyens de la collectivité, et elle suppose de proposer une alternative aux usagers concernés. Une déclaration absente n'est pas une dérogation, c'est précisément le manquement que l'autorité constate le plus facilement, puisqu'il se vérifie en trente secondes depuis l'extérieur.
Sur le plan pratique, l'accessibilité coûte peu quand elle est traitée pendant la conception et beaucoup quand elle est rattrapée après. Les contrastes, la taille des textes, la structure des titres, les étiquettes de formulaires et le parcours au clavier se décident dans les maquettes. Repris après la mise en ligne, ils obligent à refaire une partie de l'intégration, parfois du modèle graphique. Nous détaillons ce chantier sur notre page mise en conformité RGAA.
Les données personnelles collectées sans y penser
Un site communal collecte des données plus souvent qu'on ne l'imagine : formulaire de contact, inscription à la lettre d'information, demande d'acte d'état civil, réservation de salle, inscription scolaire ou périscolaire, signalement de voirie. Chacun de ces traitements a une finalité, une base légale, une durée de conservation et parfois un sous-traitant. Le registre des activités de traitement doit les refléter, et le délégué à la protection des données, mutualisé au centre de gestion dans beaucoup de départements, doit pouvoir instruire le dossier.
Le point qui coince le plus souvent en pratique est la mesure d'audience et les traceurs. Un outil de statistiques configuré sans consentement exige une configuration précise pour être exempté ; à défaut, il faut un bandeau conforme, ce qui suppose que le refus soit aussi simple que l'acceptation. C'est un détail d'implémentation, mais c'est aussi le premier reproche adressé aux sites publics lors des contrôles.
Ce que la commune doit préparer avant de consulter
La qualité d'un projet de site communal se joue avant la première maquette, sur des éléments que la commune est seule à détenir. Voici ce qui, réuni en amont, raccourcit le projet de plusieurs semaines.
- L'inventaire de ce qui se publie vraiment : types d'actes, fréquence, volume annuel, durée de vie des documents. C'est cet inventaire qui dicte l'architecture, pas l'inverse.
- Le nom de la personne qui saisira. Un back-office se conçoit pour quelqu'un en particulier. Un outil pensé pour un service communication ne convient pas à un secrétariat qui publie trois actes par mois entre deux guichets.
- L'état du nom de domaine : qui en est titulaire, chez quel bureau d'enregistrement, à quelle échéance. C'est le point le plus souvent perdu, et le plus difficile à récupérer quand la relation avec l'ancien prestataire s'est mal terminée.
- Les contenus existants à reprendre, triés en trois piles : ce qui reste, ce qui se réécrit, ce qui disparaît. Une reprise à l'identique de dix ans d'archives coûte cher et sert rarement.
- Les obligations locales particulières : documents d'urbanisme, enquêtes publiques en cours, informations de sécurité, données de la commune touristique le cas échéant.
- Le calendrier réel des validations, c'est-à-dire les dates des conseils municipaux qui devront valider ce qui doit l'être.
Les clauses qui évitent de se retrouver prisonnier
Le coût visible d'un site communal est celui de sa création. Le coût réel se révèle cinq ans plus tard, au moment de changer de prestataire. Trois clauses, écrites dès la consultation, suffisent à le maîtriser.
La première est l'export complet. La commune doit pouvoir récupérer, sans négociation et dans un format exploitable, l'intégralité de ses contenus et de ses documents. Le mot important est exploitable : une sauvegarde de base de données propriétaire ne remplit pas cette condition.
La deuxième est la propriété du nom de domaine, au nom de la commune, avec les accès. Un domaine détenu par le prestataire transforme chaque désaccord en rapport de force.
La troisième est la documentation de la structure des adresses. C'est la clause la moins demandée et la plus utile : elle permet, lors de la refonte suivante, de rediriger les anciennes adresses vers les nouvelles et de ne pas perdre le référencement acquis, ni les liens posés par les administrés et par les autres administrations.
À ces trois clauses s'ajoute une question de bon sens sur l'hébergement : où sont les données, chez quel opérateur, et sous quel droit. Nous hébergeons sur serveur privé en Europe, et nous l'écrivons dans nos propositions parce que la question revient systématiquement dans l'instruction des dossiers.
Ce qu'il faut regarder dans une proposition
Les propositions reçues par une mairie se ressemblent presque toutes : une charte, un back-office, des modules, un hébergement, une maintenance. Les différences se lisent ailleurs.
Regardez ce que la proposition dit du niveau d'accessibilité visé, et si elle s'engage sur un chiffre ou se contente de citer le référentiel. Regardez si elle prévoit qui rédige les contenus, parce que c'est le poste qui fait déraper les calendriers. Regardez la maintenance : ce qu'elle couvre, ce qu'elle exclut, et ce qui se passe en cas d'urgence un vendredi. Regardez enfin ce qui est prévu à la fin du contrat, sujet dont l'absence est en soi une réponse.
Un dernier conseil, valable au-delà des collectivités. Une proposition qui n'a pas de question à vous poser n'a pas compris votre situation. Un site communal se conçoit à partir de ce que la commune produit, pas à partir d'un gabarit dans lequel on versera ensuite du contenu.
Nous travaillons par écrit, sans rendez-vous ni déplacement, et nous répondons sous vingt-quatre heures ouvrées. Si votre commune prépare une refonte, notre page sites internet pour collectivités détaille notre méthode, et vous pouvez nous décrire le projet en quelques minutes depuis le formulaire de cadrage.