Un responsable de communication de collectivité découvre en général l'accessibilité numérique par un signalement: un usager qui n'arrive pas à valider un formulaire, une question en conseil, un courrier d'association. Suivent toujours les mêmes questions. Quel texte s'applique, depuis quand, ce que la commune risque, et par où commencer quand la première vérification donne: rien n'est conforme.
Quel texte vous oblige exactement, et depuis quand ?
L'obligation découle de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Elle vise l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent. Son périmètre dépasse le site vitrine: sites internet, intranets, extranets, applications mobiles, progiciels, et mobilier urbain numérique dans sa partie applicative et interactive.
L'article 47 contient une nuance rarement reprise: l'accessibilité est mise en oeuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l'organisme. Ce n'est donc pas une obligation de résultat absolue. Mais l'exception n'est pas un droit acquis: elle doit être motivée dans la déclaration, service par service, contenu par contenu.
Les modalités viennent du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, applicable aux personnes morales de droit public, aux délégataires privés d'une mission de service public et aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros. Le cadre européen est la directive (UE) 2016/2102: échéance au 23 septembre 2019 pour les sites publiés après le 22 septembre 2018, au 23 septembre 2020 pour les autres sites publics, au 23 juin 2021 pour les applications mobiles. Votre échéance est passée depuis plusieurs années.
Non, l'European Accessibility Act n'est pas votre texte
La date du 28 juin 2025 revient partout, présentée comme le moment où l'accessibilité serait devenue obligatoire. C'est l'entrée en application de la directive (UE) 2019/882, transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-859, le décret n° 2023-931 et l'arrêté du 9 octobre 2023. Elle vise les produits et services fournis aux consommateurs par le secteur privé: commerce en ligne, banque, transport, télécoms. Les collectivités relèvent du régime plus ancien de 2005 et 2019. Un prestataire qui vous vend une conformité au titre du 28 juin 2025 se trompe de texte.
Non, aucun seuil de population n'exonère
L'idée que les communes de moins de 5 000 habitants seraient dispensées est fausse. Le décret n° 2019-768 vise les personnes morales de droit public sans seuil démographique. Ce chiffre n'apparaît qu'à l'article 8, pour moduler le montant d'une sanction, jamais pour définir l'assujettissement.
Quelles obligations concrètes pèsent sur vous ?
La conformité technique n'est qu'une partie du sujet. Le décret impose aussi des obligations déclaratives, vérifiables en un coup d'oeil depuis un navigateur.
La mention de conformité en page d'accueil
Trois états, pas quatre: totalement conforme quand 100 % des critères RGAA sont respectés, partiellement conforme quand au moins 50 % le sont, non conforme en dessous de 50 % ou sans résultats d'audit valides. Pas de seuil intermédiaire à 75 %, pas de mention « en cours de mise en conformité ». Un site jamais audité est non conforme, et l'afficher applique le texte.
La déclaration d'accessibilité
Une déclaration par service en ligne, pas une par collectivité. Elle indique l'état de conformité, les résultats de l'audit, les contenus non accessibles avec leur motif (non-conformité, dérogation pour charge disproportionnée, contenu exempté), le moyen de vous contacter et la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Elle reste valide jusqu'à une refonte ou une modification substantielle du service, au maximum 3 ans, et au plus 18 mois après la sortie d'une nouvelle version du RGAA pour ceux qui utilisent la méthode technique.
Le schéma pluriannuel et ses plans d'action annuels
La formation des agents
Le décret impose aussi une formation continue des agents intervenant sur les services de communication au public en ligne. Un site livré conforme redevient non conforme en quelques mois si ceux qui publient actualités, PDF du conseil et visuels d'affiche ignorent ce qu'est une alternative textuelle.
Qu'est-ce qu'un audit RGAA et combien de critères couvre-t-il ?
La version en vigueur est le RGAA 4.1.2, publiée le 18 avril 2023. Sa méthode technique comporte 106 critères répartis en 13 thématiques et environ 2,5 tests par critère, soit 257 tests. Un prestataire qui parle de 106 tests n'a pas lu la méthode. Le RGAA 4.1.2 vérifie les 50 critères de succès des niveaux A et AA de WCAG 2.1, sans le niveau AAA. Un audit de conformité réglementaire est humain, mené sur un échantillon de pages représentatif et documenté critère par critère: c'est lui qui alimente la déclaration et le taux affiché.
Ce qu'un audit automatique mesure, et ce qu'il ne mesure pas
« Résultat: 95 % des sites analysés obtiennent une note entre D et F, et plus de 60 % se situent au niveau indicatif le plus faible, F. » Supprimer la conversion en nombre de communes, ou reprendre le décompte exact publié par l'étude, avec le lien.
Ce constat devient souvent « 95 % des sites de mairies sont non conformes au RGAA ». C'est un raccourci: la cartographie est un audit automatique réalisé avec le logiciel libre Asqatasun, sur la seule page d'accueil, couvrant 117 tests sur les 257 de la méthode. Un audit automatique est un bon thermomètre de masse et un mauvais certificat: il ne permet pas de publier une déclaration.
Pourquoi une surcouche d'accessibilité ne vous met pas en conformité
Les widgets ajoutant un bouton flottant d'options de contraste, de police et de lecture vocale sont vendus comme une mise en conformité rapide. Aucun texte réglementaire ne leur reconnaît cette valeur. La conformité se démontre par un audit sur les 106 critères et une déclaration publiée, pas par un script tiers.
Conformité affichée et conformité réelle: où est l'écart ?
Ces chiffres décrivent la conformité déclarative, pas la conformité technique, et montrent qu'une relance suffit à faire bouger la majorité des organismes: le blocage est organisationnel avant d'être budgétaire.
Ce rapport porte sur l'État et ne fournit aucun taux propre aux collectivités: présenter ce 6,6 % comme un chiffre « des collectivités » est un contresens.
Que risque réellement une collectivité non conforme ?
La procédure est graduée: constat, mise en demeure rendue publique avec délai de mise en conformité, puis sanction pécuniaire si le manquement persiste, renouvelable s'il perdure au-delà de 6 mois.
Les plafonds légaux sont de 50 000 euros pour le manquement à l'obligation d'accessibilité et de 25 000 euros pour les manquements déclaratifs. Une précision manque souvent: l'article 8 du décret n° 2019-768, toujours affiché comme en vigueur sur Légifrance, mentionne encore 2 000 euros pour les communes de moins de 5 000 habitants et leurs groupements, 20 000 euros pour les autres organismes.
Le risque immédiat n'est donc pas financier mais réputationnel, une mise en demeure étant rendue publique. S'y ajoute la voie individuelle: l'usager peut saisir le Défenseur des droits, qui enquête mais ne détient pas le pouvoir de sanction pécuniaire, lequel appartient à l'Arcom.
Par où commencer quand rien n'est conforme ?
C'est la question que la plupart des contenus évitent. Voici l'ordre qui produit le plus d'effet avec le moins de moyens.
- Publier ce qui ne dépend d'aucune ligne de code. Le schéma pluriannuel et le plan d'action annuel se rédigent sans audit ni prestataire, et la mention de conformité peut être affichée immédiatement, à l'état non conforme si c'est la réalité. Une collectivité qui affiche « non conforme » et publie son schéma est mieux placée qu'une collectivité silencieuse.
- Inventorier les services en ligne. Site principal, sites satellites (médiathèque, office de tourisme, CCAS), téléservices, portail famille, application mobile, intranet, bornes. Chaque service appelle sa propre déclaration: c'est souvent là qu'une commune découvre qu'elle exploite huit services et non un.
- « Auditer un échantillon. Une première passe automatique donne la photographie globale, et notre outil d'audit de site suffit pour ce premier relevé. L'audit de conformité, humain, se conclut par un taux et une liste de non-conformités exploitable par vos développeurs. » L'audit de conformité, humain, se conclut par un taux et une liste de non-conformités exploitable par vos développeurs.
- Trier par ce qui bloque l'usage. Un formulaire d'acte d'état civil impossible à valider au clavier empêche une démarche, un contraste faible en pied de page gêne sans bloquer. Traitez d'abord la navigation au clavier, les alternatives textuelles des images porteuses d'information, les libellés de champs, la hiérarchie des titres et les contrastes.
- Verrouiller la chaîne éditoriale. Une part importante des non-conformités vient des contenus publiés après la mise en ligne: PDF scannés de délibérations, visuels d'affiche contenant du texte, vidéos sans sous-titres, liens intitulés « cliquez ici ». Cela se règle par la formation que le décret impose déjà.
- Écrire l'accessibilité dans vos marchés. Le prochain marché de site, de portail famille ou de billetterie doit exiger une conformité RGAA 4.1.2 documentée, une recette d'accessibilité et la remise de l'audit. C'est votre seul levier réel sur un éditeur.
Si l'audit conclut que les défauts sont structurels, thème non accessible, composants d'interface propriétaires, gabarits irrécupérables, la correction au fil de l'eau devient plus coûteuse que la reprise. C'est le cas typique où une refonte avec l'accessibilité intégrée dès la conception devient rationnelle: les critères sont traités une fois dans les gabarits, au lieu d'être rustinés page par page.
Un logiciel acheté à un éditeur ne vous décharge de rien
La leçon est directe: acheter un outil tiers ne transfère pas la responsabilité à l'éditeur, l'obligation pèse sur l'organisme qui met le service à disposition du public.
Quand la refonte n'est pas la bonne réponse
La refonte est proposée par défaut dès qu'une collectivité prononce le mot accessibilité. Dans les cinq cas suivants, c'est un mauvais arbitrage.
Quand vous n'avez pas encore d'audit
Refaire un site sans savoir ce qui échoue reproduit les mêmes erreurs sous un design plus récent. Beaucoup de sites publics refaits récemment restent non conformes parce que l'accessibilité n'a figuré ni au cahier des charges ni à la recette. L'audit est un engagement plus léger qu'une refonte et il conditionne sa pertinence.
Quand les non-conformités sont éditoriales
Si l'essentiel des défauts vient des PDF, des images de texte et des vidéos sans sous-titres, la refonte ne change rien: les mêmes agents publieront les mêmes contenus dans un gabarit neuf. La dépense utile est la formation et la reprise des documents.
Quand le blocage porte sur un service tiers
Si l'usager échoue sur un téléservice, une billetterie ou un portail hébergé par un éditeur, refaire le site vitrine ne résout pas la démarche qu'il n'arrive pas à terminer. Le levier est contractuel.
Quand le socle technique est sain
Un site récent bâti sur des gabarits propres se corrige souvent par des interventions ciblées: hiérarchie des titres, gestion du focus, libellés de formulaires, contrastes. Engager une refonte complète revient alors à financer un changement d'apparence pour régler un problème de conformité.
Quand la seule motivation est la peur de la sanction
Aucune sanction pécuniaire n'a été prononcée à ce jour et la procédure passe obligatoirement par une mise en demeure préalable. Décider une refonte sur ce seul motif produit un projet arbitré dans l'urgence et livré sans recette d'accessibilité. Ce sont ces habitants qui abandonnent une démarche en ligne et se reportent sur l'accueil physique.
Faut-il attendre le RGAA 5 ?
Non. La version applicable reste le RGAA 4.1.2. Le RGAA 5 est en cours de rédaction, publication annoncée fin 2026. Il doit intégrer WCAG 2.2, ajouter des critères pour les applications mobiles et les documents bureautiques, et s'accompagner d'un service en ligne de dépôt des déclarations.
Les déclarations publiées avant la sortie du RGAA 5 resteront valides 18 mois après cette publication, dans la limite des 3 ans à compter de leur propre date de publication. Publier maintenant vous donne mécaniquement de la marge. Attendre, c'est repartir de zéro face à un référentiel plus exigeant, avec un service de dépôt qui rendra votre silence plus visible.
« Pour un avis écrit, transmettez-nous les adresses de vos services en ligne et l'état de vos publications obligatoires. Nous répondons sous 24 heures ouvrées, en distinguant ce qui relève de la rédaction administrative, de la correction technique et du contrat avec vos éditeurs. »